Conditions générales de vente (CGV) de l’entreprise Fly-Xperience Sàrl

1.0 Généralités
L’entreprise Fly-Xperience Sàrl propose des vols biplaces en planeur de pente, parapente. Les vols sont effectués par des pilotes employés ou mandatés.

La relation contractuelle existe cependant entre le passager et l’entreprise FlyXperience Sàrl. Par sa signature ou tout autre biais, le passager confirme qu’il a lu, compris et accepté les présentes CGV. Afin de faciliter la compréhension, les passagers sont mentionnés au masculin, mais tous les genres sont concernés.

1.2 Conclusion du contrat et clause de sauvegarde
Le contrat entre les parties est conclu au moment de la réservation ferme du vol par le passager. Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient
partiellement ou intégralement nulles ou inapplicables, la validité et l’efficacité des autres dispositions demeurent inchangées.

2.1 Pilote et aéronef
Le pilote chargé d’effectuer le vol avec le passager est en possession de l’autorisation
officielle nécessaire. Tous les pilotes de Fly-Xperience Sàrl ont suivi une formation validée par la FSVL / OFAC.
Le pilote est le commandant du planeur de pente biplace, et le passager s’engage à
suivre ses instructions. Le planeur de pente utilisé, adapté au vol biplace.

3.1 Annulation ou modification de la prestation
Fly-Xperience Sàrl se réserve le droit d’annuler ou de modifier la prestation à tout moment pour des raisons de sécurité ou météo défavorable.

4.1 Condition de transport
Le transport effectué en vertu de ce billet de passage N’EST PAS soumis aux dispositions relatives à la responsabilité prévues par l’Ordonnance sur le transport aérien du 17.08.2005. Avec la délivrance ou la non délivrance du billet de passage, la responsabilité du pilote respectivement du partenaire contractuel envers les passagers est contractuellement limitée à CHF 5’000’000.- en cas de décès ou de lésions corporelles et à CHF 5000.- en cas de perte ou détérioration d’objets transportés.

Les prestations versées aux bénéficiaires de dommages-intérêts, sur la base de l’assurance accident pour les passagers conclue par le pilote ou le détenteur d’aéronef, sont imputées sur l’ensemble des paiements à titre de dommages-intérêts sur la base de prétentions RC.

5.1 Paiement et bons d’achat
Les prix en francs suisses de la prestation figurent sur le site internet de Fly-xperience Sàrl.

Tout paiement en autre monnaie seront calculés selon le cours du jour. Les tarifs « étudiant » et « enfant » seront pratiqués lors du paiement final.

5.2 Modalités de Paiement
Un acompte peut être demandé et le paiement total de la prestation doit être réglé une fois l’activité effectuée. Le clients est responsable de s’assurer que le bon en sa possession est bien valable chez Fly-Xperience Sàrl et non dans une autre companie. Seuls les bons cadeau émis par Fly-Xperience et ses partenaires sont acceptés. Le client présentant un bon provenant d’une autre compagnie devra payer l’activité dans son plein tarif.

6.1 Annulation par le passager
Voir CGV sur site

6.2 Arrivé tardive par le client
Voir CGV sur site

7.1 CGV pour les bons cadeaux
Voir CGV sur site

7.2 Paiement des bons cadeaux
Voir CGV sur site

7.3 Utilisation du bon cadeau
Voir CGV sur site

7.4 Validité / Expiration
Voir CGV sur site

8.1 Santé et équipement du passager
Le passager atteste qu’il ne souffre pas de problèmes de santé (de nature psychique ou physique) qui pourraient avoir un impact sur le déroulement en toute sécurité d’un vol en biplace avec un planeur de pente.

En cas de doute, il en informe l’entreprise FlyXperience Sàrl ou le pilote au plus tard au moment de la préparation au décollage. Dans un tel cas, il convient de décider ensemble si le vol en biplace peut avoir lieu. La décision
finale relève de la compétence exclusive du pilote. Le passager s’engage à porter un casque adapté, le sien ou celui mis à sa disposition, ainsi que des chaussures assurant un bon maintien. Le pilote peut aussi donner des instructions supplémentaires (pantalon long, vêtements chauds, etc.).

9.1 Clause de non-responsabilité
Le passager a conscience qu’effectuer un vol biplace en planeur de pente comporte des risques. Sous un planeur de pente, les jambes du pilote et de son passager constituent le train d’atterrissage, par exemple, ce qui peut entraîner des blessures en cas d’atterrissage brutal ou d’interruption de décollage. De plus, le risque d’une influence soudaine et imprévisible du vent ne peut être exclue. La responsabilité de l’entreprise FlyXperience Sàrl et du pilote en cas de dommages corporels et matériels subis par le passager lors d’un vol en planeur de pente est expressément exclue. Dans le cas où une exclusion de la responsabilité n’était pas possible pour des raisons juridiques, l’entreprise Fly-Xperience Sàrl / le pilote a conclu une assurance Responsabilité Civile d’un montant de CHF 3 millions un tel cas, la responsabilité de l’entreprise Fly-Xperience Sàrl / du pilote
se limite à cette somme.

10.1 Passagers mineurs ou sous tutelle
Les passagers mineurs ou sous tutelle nécessitent une autorisation de la personne investie de l’autorité parentale ou d’un représentant légal. Lorsqu’une telle personne est absente au moment où le vol a lieu, une déclaration de consentement écrite doit être présentée au préalable à l’entreprise Fly-Xperience Sàrl. Le paiement du représentant valide l’autorisation du vol.

11.1 Date, endroit où le vol a lieu, durée et annulation par le prestataire
Les dates prévues pour les vols en biplace sont fixées au préalable, parfois à court
terme. Une date fixée peut être modifiée quand les conditions météorologiques ou des raisons liées à l’organisation l’exigent. La décision finale relative à la possibilité ou non d’effectuer un vol relève de la compétence exclusive du pilote. Le vol en biplace est
alors reporté à la prochaine date disponible.

Lorsqu’aucune autre date n’est disponible et que l’annulation de la date fixée n’est pas imputable au passager, ce dernier peut
exiger le remboursement du prix du vol. La durée d’un vol en biplace dépend des conditions météorologiques.

12.1 Assurance du passager en cas d’accident
Chaque participant doit être au bénéfice d’une assurance accident valable. Si ce n’est pas le cas il doit en informer la compagnie Fly-Xperience, celle-ci présentera une alternative. Le passager confirme qu’il est assuré contre les conséquences d’un accident (même lors d’un vol en planeur de pente). L’assurance accident n’est pas prise en charge par
l’entreprise Fly-Xperience Sàrl / le pilote.

13.1 Photos et vidéos
Le passager est autorisé à emporter un petit appareil photo compact (type GoPro). Il doit alors être fixé de manière adaptée, et le pilote décide lui-même du type de fixation. L’utilisation de téléphones portables et d’appareils à objectifs interchangeables est interdite au cours du vol. Le pilote peut faire une exception à cette règle sous certaines conditions (liées à la sécurité).

Les photos et vidéos prises par Fly-Xperience Sàrl lors des vols en parapente sont la propriété de Fly-Xperience Sàrl et a le droit d’utiliser ces images et ces vidéos à des fins publicitaires et promotionnelles, même si le client peut y être identifié, sans que FlyXperience Sàrl n’encoure de frais pour le client.

14.1 Réclamations
Toutes réclamations et demandes de dédommagement doivent être adressées à FlyXperience par écrit en courrier recommandé dans un délai de 10 jours après la fin de la prestation.

15.1 Juridiction pour les passagers en provenance des USA et du Canada
En cas de litige éventuel découlant du vol en biplace, les passagers en provenance
des USA et du Canada renoncent explicitement à toute juridiction aux USA ou au Canada et ont pris connaissance que ni l’entreprise Fly-Xperience Sàrl ni le pilote n’acceptera une juridiction aux USA ou au Canada.

16.1 For ordinaire et droit applicable
Seuls les tribunaux ordinaires du siège de l’entreprise Fly-Xperience Sàrl sont habilités pour tout litige découlant du contrat conclu pour le vol en biplace. Seul le droit suisse
est applicable. Le for juridique est à Vevey.

CONTACT Sàrl
Fly-Xperience Sàrl
Route du Prè-au-comte 8
CH-1844 Villeneuve VD

Conditions générales de vente rédigées le 7 Avril 2023

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